Conditions de service — établissements

Applicables aux professionnels qui référencent leur établissement sur Ooguide et y reçoivent des réservations. Contrat entre professionnels.

Version 2 — À compléter. Remplace la version 1 du 8 septembre 2026, dont le §2 décrivait une gratuité du service qui n'a plus cours.

Ce document n'est pas un avis juridique. Il est rédigé pour être relu par un avocat avant publication. Les points qui ne peuvent pas être tranchés sans lui sont signalés À compléter.

1. Objet

Ooguide met à votre disposition une page publique de réservation, un moteur de disponibilités, un calendrier, l'encaissement en ligne par un prestataire de paiement, et des fonctions de relation client accessibles depuis le Hub Ooklo. Vous restez le vendeur des prestations : vous en fixez le contenu, les prix, les durées et les conditions d'annulation, et vous en répondez devant vos clients.

Ooguide est un service édité par VICMEDIA LTD (ci-après « Ooklo »).

2. Prix du service, et absence de commission

2.1 Un abonnement, pas une commission

L'accès au service est inclus dans votre abonnement Ooklo. Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription À compléter.

Ooklo ne prélève aucune commission sur les réservations ni sur les sommes encaissées auprès de vos clients, quel que soit le canal par lequel la réservation est arrivée, y compris depuis la marketplace Ooguide. Cet engagement vaut pour toute la durée du contrat.

Les seuls frais retenus sur les sommes encaissées sont ceux du prestataire de paiement (§4), selon son barème. Ils ne reviennent pas à Ooklo.

2.2 Période d'essai

L'abonnement peut débuter par une période d'essai de quatorze jours, qui suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif souscrit, sauf résiliation avant son terme. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

2.3 Modification des prix

Une modification du prix de l'abonnement est notifiée par courriel et dans le Hub, avec un préavis d'au moins trente jours. Elle ne s'applique pas aux périodes déjà réglées. Vous pouvez résilier sans frais pendant le préavis, avec récupération de vos données dans les conditions du §11.

L'introduction d'une commission sur les réservations contredirait l'engagement du §2.1 : elle supposerait un nouveau contrat, accepté expressément, et non une simple notification.

3. Votre compte et vos données de fiche

Vous garantissez être habilité à représenter l'établissement et à publier les contenus que vous fournissez — nom, logo, photographies, descriptions — et vous concédez à Ooklo une licence non exclusive de les afficher sur la plateforme et dans ses communications relatives à votre établissement, pour la durée du contrat.

Fiche pré-remplie. Certaines fiches sont constituées à partir d'informations publiquement accessibles avant toute inscription. Elles ne sont pas publiées comme actives tant qu'elles n'ont pas été revendiquées. La revendication suppose une vérification de propriété par code envoyé sur le numéro figurant sur la fiche. Vous pouvez à tout moment demander la correction ou le retrait de ces informations à contact@ooklo.com.

Usurpation. Revendiquer un établissement que vous n'êtes pas habilité à représenter entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

4. Paiement et flux financiers

L'encaissement passe par Stripe. Vous ouvrez un compte Stripe qui vous est propre et en acceptez les conditions ; les paiements de vos clients sont encaissés directement sur ce compte, et les fonds vous sont versés selon le calendrier de versement de Stripe.

Ooklo n'encaisse jamais les sommes dues par vos clients et n'en est à aucun moment dépositaire. Ooklo ne prélève aucune commission sur ces paiements (§2.1).

Vous décidez si vos clients règlent en ligne au moment de la réservation, la totalité ou un acompte, ou s'ils règlent sur place. Vous pouvez modifier ce réglage ou l'interrompre à tout moment.

Les remboursements que vous décidez, ainsi que ceux qui résultent de vos conditions d'annulation, sont à votre charge et exécutés depuis votre compte Stripe. Les impayés, oppositions et litiges de paiement relèvent de la relation entre vous, votre client et Stripe.

Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et de la facturation de vos prestations.

À compléter

5. Activités interdites

Le service est réservé aux activités licites exercées conformément à la réglementation du pays d'exercice. Les activités et contenus énumérés ci-dessous sont interdits sur Ooguide, que l'établissement les exerce à titre principal ou accessoire.

5.1 Ce qui est interdit

Activités illégales, et activités réglementées exercées sans titre

• Toute activité interdite par la loi du pays d'exercice, ou exercée sans l'autorisation,

l'agrément, le diplôme ou l'immatriculation exigés.

• Les actes médicaux et paramédicaux pratiqués sans la qualification requise, notamment les

injections, actes invasifs, lasers de classe 4 et actes de médecine esthétique réservés à des praticiens habilités.

• Le tatouage, le perçage, le maquillage permanent sans déclaration ni formation aux règles

d'hygiène et de salubrité exigées par la réglementation.

• Les activités financières, d'assurance ou de conseil en investissement réglementées, exercées

sans agrément, y compris tout service portant sur des actifs numériques.

Services à caractère sexuel

• La prostitution, l'accompagnement à caractère sexuel, l'escorting, et tout service sexuel tarifé,

quelle qu'en soit la présentation.

• Les établissements dont l'activité réelle est un service sexuel présenté sous un autre intitulé,

notamment « massage », « salon de détente » ou « bien-être ».

• Les contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite, dans les photographies, les

descriptions, les noms de prestations ou les avis.

• Les clubs, saunas et établissements réservés aux adultes dont l'activité est à caractère sexuel.

Cette interdiction ne vise pas les soins du corps, massages de bien-être, spas et instituts exercés dans un cadre légal et sans prestation sexuelle.

Produits et pratiques dangereux ou illicites

• Stupéfiants, substances psychoactives non autorisées, produits dopants, et tout service

d'accompagnement à leur consommation.

• Médicaments soumis à prescription, dispositifs médicaux non conformes, produits de santé non

autorisés.

• Armes, munitions, explosifs, et leurs accessoires soumis à autorisation.
• Espèces animales et végétales protégées, produits issus du braconnage, produits contrefaits.
• Jeux d'argent, paris et loteries soumis à agrément.
• Systèmes de vente pyramidale, vente à la boule de neige et schémas assimilés.

Pratiques trompeuses ou attentatoires aux personnes

• Les promesses de guérison ou de traitement d'une maladie par des pratiques dépourvues de

fondement, et tout discours détournant une personne d'un traitement médical.

• Les thérapies de conversion visant l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et toute

pratique assimilée.

• Les services impliquant des mineurs sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale,

et toute prestation interdite aux mineurs proposée sans contrôle d'âge.

• Les contenus et pratiques haineux, discriminatoires ou violents, l'apologie du terrorisme, et

le soutien à une organisation prohibée.

• Le refus de prestation fondé sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de

genre, la grossesse, l'état de santé, le handicap, l'âge, la religion ou les opinions.

Fraude et conformité financière

• L'usurpation d'établissement, l'usage d'une identité fausse ou empruntée, et la fiche créée pour

un établissement fictif.

• Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et toute opération visant à masquer

l'origine de fonds.

• Toute activité au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet de **mesures

restrictives** européennes ou internationales.

• Les fausses réservations et tout procédé destiné à fausser les avis, le classement ou les

statistiques du service.

5.2 Les restrictions du prestataire de paiement s'ajoutent

L'encaissement en ligne est soumis, en plus des présentes conditions, aux activités interdites par Stripe. Une activité tolérée ici peut être refusée par Stripe, qui peut suspendre l'encaissement sur votre compte sans qu'Ooklo puisse s'y opposer. Dans ce cas, votre page reste en ligne et vos clients règlent sur place.

5.3 Contrôle et conséquences

L'inscription n'emporte aucune vérification préalable de votre activité par Ooklo, hors la vérification de propriété de la fiche (§3). Vous déclarez et garantissez que votre activité respecte le présent article.

En cas de manquement, Ooklo peut retirer la page de la marketplace, suspendre le compte ou résilier le contrat. Pour les manquements graves — activité illégale, service sexuel, mise en danger, fraude, usurpation — la suspension est immédiate et sans préavis, comme le permet l'article 4.4 du règlement (UE) 2019/1150 lorsqu'une obligation légale l'impose ou qu'un risque le justifie. Les motifs vous sont communiqués, et vous pouvez présenter des observations dans les conditions du §10.

Ooklo signale aux autorités compétentes les faits qui l'exigent, et conserve à cette fin les éléments nécessaires.

Signalement. Un contenu ou un établissement contraire au présent article peut être signalé à contact@ooklo.com. Les signalements sont traités dans les conditions du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques À compléter.

6. Vos obligations

Afficher des informations exactes et à jour, notamment les prix toutes taxes comprises, les durées et les conditions d'annulation. Honorer les réservations confirmées ou informer le client sans délai en cas d'empêchement. Respecter la réglementation applicable à votre activité, y compris en matière d'hygiène, de qualification, d'affichage des prix et de lutte contre les discriminations.

Les photographies que vous publiez doivent être les vôtres ou libres d'usage, et ne pas représenter une personne identifiable sans son accord.

Ne pas solliciter le client pour contourner la plateforme lorsque la réservation en est issue À compléter.

7. Marketing et données de vos clients

Le Hub vous permet d'envoyer des messages à vos clients — demande d'avis, relance, reconquête, créneaux de dernière minute. Ces envois sont soumis au consentement du destinataire, distinct des messages transactionnels, et respectent des plages horaires. Vous êtes responsable du traitement pour ces envois ; Ooklo agit comme sous-traitant dans les conditions de l'Annexe sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

Vous vous engagez à ne pas importer dans le service des données obtenues sans base légale, et à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos clients, avec notre assistance.

8. Avis

Les avis sont collectés et modérés selon la Charte des avis. Vous ne pouvez ni supprimer un avis, ni en conditionner la publication. Vous disposez d'un droit de réponse publique et pouvez signaler un avis que vous estimez contraire à la charte.

9. Disponibilité du service et responsabilité

Ooklo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les interventions planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible À compléter.

La responsabilité d'Ooklo au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs et À compléter. Elle ne couvre pas la perte d'exploitation, la perte de clientèle ni le préjudice d'image.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le Hub. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours À compléter ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition impérative contraire.

Ooklo peut suspendre ou résilier en cas de manquement, dans les conditions du §5.3. Sauf urgence, obligation légale ou manquement grave, la suspension est précédée d'une information exposant les motifs et permettant de présenter des observations, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

11. Récupération de vos données

À tout moment et pendant À compléter après la fin du contrat, vous pouvez exporter vos prestations, vos réservations et vos clients dans un format lisible par machine. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation entre professionnels

Une réclamation peut être adressée à support@ooklo.com. Nous accusons réception sous À compléter et répondons sous À compléter. Conformément au règlement (UE) 2019/1150, deux médiateurs sont identifiés pour tenter une résolution amiable : À compléter.

13. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par courriel et dans le Hub, avec un préavis d'au moins 15 jours, porté à 30 jours lorsqu'elle porte sur le prix (§2.3). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais pendant le préavis.

14. Droit applicable

Droit français. Compétence des tribunaux de À compléter, sous réserve des règles impératives applicables entre professionnels.